Les décisions prises par l’autorité administrative en matière de contrôle des structures agricoles (refus d’autorisation d’exploiter, amendes administratives, mises en demeure) ne sont pas sans recours. Le Code rural et le droit administratif général offrent à l’exploitant plusieurs voies de contestation, dont la mise en œuvre exige une expertise technique et juridique pointue. Le cabinet […]

Le contrôle des structures des exploitations agricoles institué par le Code rural et de la pêche maritime a pour objet d’encadrer l’usage et la mise en valeur professionnelle des biens ruraux. Codifié aux articles L331-1 à L331-11 du Code rural, il soumet à un contrôle administratif les opérations d’installation, d’agrandissement et de réunion d’exploitations agricoles. […]

Conformément à l’article L.331-1 du code rural et de la pêche maritime, le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur professionnelle de biens fonciers ruraux au sein d’une exploitation agricole, quels que soient : la forme ou le mode d’organisation juridique (exploitation individuelle, société, groupement, lycée agricole, etc.) ; le […]