Cabinet spécialisé en droit rural
Contrôle des structures agricoles
Régularisez votre exploitation agricole avec EOST AVOCAT
La réglementation du contrôle des structures encadre rigoureusement l’exploitation des biens agricoles et viticoles. Le cabinet EOST AVOCAT vous conseille et défend partout en France et, notamment, en Bretagne où il intervient fréquemment.
L’enjeu de la régularité de votre exploitation au contrôle des structures agricoles
Tout exploitant agricole ou viticole est tenu d’être en règle avec les dispositions du contrôle des structures.
- La validité du bail rural est subordonnée à cette régularité ;
- De lourdes sanctions administratives peuvent être prononcées en cas d’exploitation irrégulière : amendes administratives, retrait des aides de la PAC et aux subventions publiques.
La procédure d’autorisation d’exploiter impose pour l’exploitant le dépôt d’une demande à la DDT (Direction départementale des territoires).
Cette demande fait l’objet d’une publicité permettant à d’autres exploitants agricoles de présenter une demande concurrente. Après avis de la CDOA, ou commission départementale d’orientation agricole, le Préfet délivre une autorisation d’exploiter à un ou plusieurs candidats selon l’ordre de priorité fixé par le SDREA (Schéma directeur régional des exploitations agricoles).
Un exploitant agricole peut ainsi se voir refuser une autorisation d’exploiter au profit d’une exploitation prioritaire.
Contrôle des structures : la déclaration préalable et la dispense de formalités
Par exception, le droit rural prévoit certains régimes simplifiés en matière de contrôle des structures, soumis à des conditions strictes:
- La déclaration au titre des biens de famille.
- La dispense totale de formalités
L'accompagnement du cabinet EOST AVOCAT, spécialiste du droit rural
Spécialisé en droit rural, le cabinet EOST AVOCAT sécurise votre exploitation au regard des règles du contrôle des structures.
- Audit de la régularité de l’exploitation.
- Analyse du régime applicable (déclaration ou autorisation préalable, dispense de formalité).
- Identification du rang de priorité de l’exploitation au regard des règles du SDREA.
- Préparation des formalités administratives.
- Contentieux administratif : contestation des décisions de refus d’autorisation ou des arrêtés préfectoraux devant les juridictions administratives.
Contrôle des structures agricoles
Le cabinet EOST AVOCAT accompagne les exploitants agricoles et viticoles dans toutes les démarches liées au contrôle des structures. De l’audit de conformité à la contestation d’un refus d’autorisation d’exploiter, notre expertise couvre l’ensemble des problématiques foncières agricoles : analyse du SDREA applicable, constitution des dossiers auprès de la DDT, représentation devant la CDOA et contentieux administratif devant le Tribunal Administratif.
Qu'est-ce que le SDREA et quel est son impact sur mon exploitation ?
Le SDREA (Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles) fixe, au niveau de chaque région, les conditions de mise en œuvre du contrôle des structures des exploitations agricoles. Il fixe notamment les seuils à partir desquels une exploitation est soumise à autorisation d’exploiter et l’ordre de priorité pour départager les demandes d’autorisation d’exploiter concurrentes.
Dans quels cas l'autorisation d'exploiter est-elle obligatoire ?
L’autorisation préalable d’exploiter est requise dès lors qu’une opération entraîne le dépassement d’un seuil fixé par le SDREA ou la disparition d’une exploitation agricole viable. Elle s’impose aussi si l’exploitant ne possède pas la capacité professionnelle requise ou s’il se trouve en situation de pluriactivité avec des revenus extra-agricoles élevés.
EOST AVOCAT réalise un audit de conformité pour vérifier si votre situation nécessite le dépôt d’un dossier en DDT.
Puis-je bénéficier du régime de la déclaration préalable pour "biens de famille" ?
Le régime de la déclaration préalable, dit des biens de famille, permet d’être dispensé de la procédure d’autorisation classique lors de la reprise de terres appartenant à des proches. Pour en bénéficier, l’exploitant doit être diplômé (capacité professionnelle), s’installer sur des biens détenus par des parents ou alliés jusqu’au 3ème degré depuis au moins 9 ans, et les terres doivent être libres de location.
Quelles sont les sanctions en cas d'exploitation sans autorisation ?
La mise en valeur de biens agricoles sans autorisation préfectorale expose l’exploitant irrégulier à de lourdes amendes administratives.
Le défaut d’autorisation d’exploiter est également une cause de nullité du bail rural, susceptible de permettre au propriétaire de demander la résiliation judiciaire de la convention.
Le cabinet EOST AVOCAT intervient pour régulariser votre situation et défendre vos intérêts face aux mises en demeure de l’administration.
Peut-on contester un refus d'autorisation d'exploiter devant le juge ?
Oui, une décision de refus d’autorisation d’exploiter au profit d’un candidat concurrent peut faire l’objet d’une contestation. Il est possible d’engager un recours gracieux auprès du Préfet, un recours hiérarchique devant le Ministre de l’Agriculture, ou un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif.