Civ 3e 3 juillet 2025, 24-12.565 Solution et impact de la décision du 3 juillet 2025 Solution Le bénéficiaire d’un congé pour reprise peut valablement exploiter les parcelles dans le cadre d’une société d’exploitation agricole au sein de laquelle il participe aux travaux personnellement et de manière effective, et ce, même si l’existence de cette […]
Le nouvel indice national des fermages vient d’être fixé par arrêté du 23 juillet 2025. Établi à 123,06, il connaît une évolution de +0,42 % par rapport au précédent indice de 2024. La publication de ce référentiel est l’occasion de faire un rappel sur les règles d’ordre public (article L.411-1 du code rural et de la […]
Rejet de la proposition de loi sur les énergies renouvelables : un répit pour l’éolien, le photovoltaïque et les biocarburants ? Le 24 juin 2025, l’Assemblée nationale a rejeté à une large majorité la proposition de loi n°463 portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie déposée le jeudi 26 avril […]
Publication à la revue de droit rural (Lexisnexis) du commentaire de Maître François TANGUY portant sur un arrêt du Conseil d’état relatif à l’usage des mentions dites valorisantes en matière d’étiquetage des vins lors de d’une réunion d’exploitation viticole. Les questions soulevées sont susceptibles d’intéresser autant les professionnels viticoles que les amateurs d’œnologie. Image du […]
Publication à la revue de droit rural (Lexisnexis) du commentaire de Me François TANGUY portant sur un arrêt de la Cour de cassation relatif à la requalification en bail rural d’une vente de récolte sur pied frauduleuse. Les questions soulevées sont susceptibles d’intéresser autant les professionnels de l’agriculture que les amateurs de droit des contrats. […]