Le bail rural agricole est le contrat par lequel un propriétaire foncier (le bailleur) met à disposition d’un exploitant agricole (le preneur) des terres et/ou des bâtiments à usage agricole, moyennant le paiement d’un loyer appelé fermage. Ce contrat est régi par un régime juridique d’exception : le statut du fermage, codé au Titre Ier […]
Le bail rural (bail à ferme ou métayage) est un contrat de location de biens ruraux conclu en vue de l’exploitation agricole, régi de manière impérative par le statut du fermage (articles L. 411-1 et s. du code rural et de la pêche maritime). L’article L. 411‑4 du code rural et de la pêche maritime […]
La vente d’un bien agricole grevé d’un bail rural est une opération fréquente qui soulève de nombreuses questions pour l’ensemble des parties : le vendeur, l’acquéreur et le fermier en place. Le cabinet EOST AVOCAT, spécialiste en baux ruraux, accompagne vendeurs, acquéreurs et fermiers lors des mutations de biens agricoles loués, en veillant à la […]
Le bail rural est un contrat encadré par les dispositions impératives du statut du fermage, énoncées aux articles L411-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Ce statut, d’ordre public, auquel les parties ne peuvent déroger contractuellement, confère au preneur à bail (le fermier) de puissantes prérogatives telles que, le droit de […]
Contrôle a posteriori de la validité du congé pour reprise d’un bail rural : précision jurisprudentielle bienvenue pour les mises en valeur sociétaires Civ 3e 3 juillet 2025, 24-12.565 Solution et impact de la décision du 3 juillet 2025 Solution Le bénéficiaire d’un congé pour reprise peut valablement exploiter les parcelles dans le cadre d’une société […]
Le nouvel indice national des fermages vient d’être fixé par arrêté du 23 juillet 2025. Établi à 123,06, il connaît une évolution de +0,42 % par rapport au précédent indice de 2024. La publication de ce référentiel est l’occasion de faire un rappel sur les règles d’ordre public (article L.411-1 du code rural et de la […]
Rejet de la proposition de loi sur les énergies renouvelables : un répit pour l’éolien, le photovoltaïque et les biocarburants ? Le 24 juin 2025, l’Assemblée nationale a rejeté à une large majorité la proposition de loi n°463 portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie déposée le jeudi 26 avril […]
Etiquetage des vins et réunion d’exploitations viticoles : tout savoir sur l’utilisation des mentions valorisantes Publication à la revue de droit rural (Lexisnexis) du commentaire de Maître François TANGUY portant sur un arrêt du Conseil d’état relatif à l’usage des mentions dites valorisantes en matière d’étiquetage des vins lors de d’une réunion d’exploitation viticole. Les […]
Vente de récolte sur pied : tout savoir sur les risques de requalification en bail rural Publication à la revue de droit rural (Lexisnexis) du commentaire de Me François TANGUY portant sur un arrêt de la Cour de cassation relatif à la requalification en bail rural d’une vente de récolte sur pied frauduleuse. Les questions […]