Les décisions prises par l’autorité administrative en matière de contrôle des structures agricoles — refus d’autorisation d’exploiter, amendes administratives, mises en demeure — ne sont pas sans recours. Le Code rural et le droit administratif général offrent à l’exploitant plusieurs voies de contestation, dont la mise en œuvre exige une expertise technique et juridique pointue. […]

Le refus d’autorisation d’exploiter est une décision administrative aux conséquences considérables pour l’exploitant agricole : impossibilité de mettre en valeur les terres concernées, nullité potentielle du bail rural (article L331-6 du Code rural), remise en cause d’un projet d’installation ou d’agrandissement, voire d’une cession d’exploitation en cours. Cette décision n’est toutefois pas irrévocable : le […]

Conformément à l’article L.331-1 du code rural et de la pêche maritime, le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur professionnelle de biens fonciers ruraux au sein d’une exploitation agricole, quels que soient : la forme ou le mode d’organisation juridique (exploitation individuelle, société, groupement, lycée agricole, etc.) ; le […]

Le bail rural agricole est le contrat par lequel un propriétaire foncier (le bailleur) met à disposition d’un exploitant agricole (le preneur) des terres et/ou des bâtiments à usage agricole, moyennant le paiement d’un loyer appelé fermage. Ce contrat est régi par un régime juridique d’exception : le statut du fermage, codé au Titre Ier […]

Le bail rural (bail à ferme ou métayage) est un contrat de location de biens ruraux conclu en vue de l’exploitation agricole, régi de manière impérative par le statut du fermage (articles L. 411-1 et s. du code rural et de la pêche maritime). L’article L. 411‑4 du code rural et de la pêche maritime […]

La vente d’un bien agricole grevé d’un bail rural est une opération fréquente qui soulève de nombreuses questions pour l’ensemble des parties : le vendeur, l’acquéreur et le fermier en place.  Le cabinet EOST AVOCAT, spécialiste en baux ruraux, accompagne vendeurs, acquéreurs et fermiers lors des mutations de biens agricoles loués, en veillant à la […]

Le bail rural est un contrat encadré par les dispositions impératives du statut du fermage, énoncées aux articles L411-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Ce statut, d’ordre public, auquel les parties ne peuvent déroger contractuellement, confère au preneur à bail (le fermier) de puissantes prérogatives  telles que, le droit de […]

Contrôle a posteriori de la validité du congé pour reprise d’un bail rural : précision jurisprudentielle bienvenue pour les mises en valeur sociétaires Civ 3e 3 juillet 2025, 24-12.565 Solution et impact de la décision du 3 juillet 2025 Solution  Le bénéficiaire d’un congé pour reprise peut valablement exploiter les parcelles dans le cadre d’une société […]

Le nouvel indice national des fermages vient d’être fixé par arrêté du 23 juillet 2025. Établi à 123,06, il connaît une évolution de +0,42 % par rapport au précédent indice de 2024. La publication de ce référentiel est l’occasion de faire un rappel sur les règles d’ordre public (article L.411-1 du code rural et de la […]