Contrôle a posteriori de la validité du congé pour reprise d’un bail rural : précision jurisprudentielle bienvenue pour les mises en valeur sociétaires Civ 3e 3 juillet 2025, 24-12.565 Solution et impact de la décision du 3 juillet 2025 Solution  Le bénéficiaire d’un congé pour reprise peut valablement exploiter les parcelles dans le cadre d’une société […]

Le nouvel indice national des fermages vient d’être fixé par arrêté du 23 juillet 2025. Établi à 123,06, il connaît une évolution de +0,42 % par rapport au précédent indice de 2024. La publication de ce référentiel est l’occasion de faire un rappel sur les règles d’ordre public (article L.411-1 du code rural et de la […]