Contrôle a posteriori de la validité du congé pour reprise d’un bail rural : précision jurisprudentielle

Validité congé reprise bail rural

Civ 3e 3 juillet 2025, 24-12.565 Solution et impact de la décision du 3 juillet 2025 Solution  Le bénéficiaire d’un congé pour reprise peut valablement exploiter les parcelles dans le cadre d’une société d’exploitation agricole au sein de laquelle il participe aux travaux personnellement et de manière effective, et ce, même si l’existence de cette […]

Nouvel indice national des fermages 2025 : rappel des règles relatives au fermage en matière de bail rural

Indice national fermage bail rural 2025

Le nouvel indice national des fermages vient d’être fixé par arrêté du 23 juillet 2025. Établi à 123,06, il connaît une évolution de +0,42 % par rapport au précédent indice de 2024. La publication de ce référentiel est l’occasion de faire un rappel sur les règles d’ordre public (article L.411-1 du code rural et de la […]