Avocat en droit des entreprises et des sociétés agricoles
EOST AVOCAT, cabinet d’avocat spécialisé en droit rural, accompagne les agriculteurs et viticulteurs dans la gestion de leur entreprise individuelle ou sociétaire.
L’expertise du cabinet EOST Avocat : le droit des sociétés agricoles
Le cabinet EOST AVOCAT vous conseille et défend durant toutes les étapes de la vie sociétaire de votre entreprise agricole et viticole.
- Choix de la structure: Audit de l’exploitation et de la situation patrimoniale du dirigeant aux fins d’établir la forme sociétaire adaptée à l’exploitation (société civile, commerciale, holding : SCEA ; GAEC ; EARL ; SAS ; GFA…)
- Création de la société : rédaction des statuts
- Opérations sociétaires : Augmentation de capital, transformation, fusion et modification statutaire
- Cession de parts sociales : Rédaction des protocoles de cession et sécurisation des transmissions
- Conflits entre associés : Négociation et défense judiciaire en cas de contentieux
Notre accompagnement en droit des contrats agricoles et viticoles
EOST AVOCAT vous conseille et vous défend lors des négociations, de la rédaction et de l’exécution de vos contrats agricoles.
- Vente de produits agricoles : Rédaction et négociation de vos contrats conformes à la Loi EGALIM
- Contrat de négoce agricole et viticole
- Contrat d’intégration
- Achat et location de matériel agricole : Vices cachés, défaut de conformité, crédit bail, LOA
- Contrat de prestation de services agricoles
- Assurances agricoles : contrats d’assurance récolte, multirisque climatique et gestion des contentieux avec les assureurs
Réglementation viticole et signes de qualité
La filière viticole est soumise à une réglementation technique s’agissant notamment de l’usage des signes de qualité (AOP, IGP, Bio) . Le cabinet EOST AVOCAT vous conseille, vous défend et intervient notamment en matière de :
- Autorisation plantation viticole : Accompagnement pour vos demandes d’autorisations de plantation, déclarations sur Vitiplantation et gestion du contentieux administratif.
- Signes de qualité (INAO) :
- Conseil sur le respect des cahiers des charges AOP, IGP et Agriculture Biologique. Défense de vos droits face aux organismes de contrôle.
- Usage des mentions dites valorisantes lors de la commercialisation de la production.
L’entreprise agricole en difficulté
En cas de difficulté économique, le cabinet EOST AVOCAT est à vos côtés pour vous conseiller sur les mesures adaptées et vous défendre afin de protéger votre outil de production et votre patrimoine.
Nous privilégions, dès que possible, le règlement amiable des entreprises agricoles (mandat ad hoc ou conciliation) afin de négocier de manière confidentielle le règlement du passif et restructurer l’entreprise.
Si la situation l’exige, Maître François TANGUY vous accompagne lors des procédures collectives qu’il s’agisse d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
FAQ
Droit des entreprises et des contrats agricoles
Contactez EOST AVOCAT pour un audit de votre patrimoine rural.
Quelles sont les principales caractéristiques juridiques d’un GAEC ?
Le GAEC (Groupement d’Agriculteurs en Commun) est une société civile de personnes permettant à des agriculteurs de s’associer pour travailler en commun et optimiser leur outil de production. Ses caractéristiques majeures incluent la transparence fiscale et juridique, le maintien du statut de chef d’exploitation pour les associés et une responsabilité financière limitée. Cette structure exige un agrément préfectoral et impose une participation effective et exclusive des membres aux travaux de la ferme.
Quelles sont les principales caractéristiques juridiques d'un contrat d'assurance récolte agricole ?
Le contrat d’assurance récolte est une garantie multirisque climatique (MRC) visant à protéger un exploitant agricole contre les aléas naturels (grêle, gel, sécheresse) inhérents à certaines de ses productions. La garantie souscrite repose sur un calcul d’indemnisation fondé sur une moyenne de rendement historique et sur l’application d’une franchise par nature de culture. Ce type de convention réglementée est susceptible de permettre à l’exploitant de percevoir des subventions au titre de politique agricole commune (PAC).
Mon assurance refuse de m'indemniser après un sinistre agricole, que faire ?
Face à un refus d’indemnisation de votre assureur, il convient de déterminer si le sinistre est couvert par les garanties souscrites lors de la conclusion de votre contrat d’assurance.
En cas de différend relatif au montant de l’indemnisation, vous êtes en droit de solliciter une contre-expertise contradictoire.
Une action judiciaire peut également être introduite pour solliciter la fixation judiciaire du montant l’indemnité et la condamnation de votre assureur à s’acquitter de ce montant.
Soyez vigilant : le délai de prescription n’est que de deux ans.
Contactez le cabinet EOST AVOCAT pour analyser votre contrat et sécuriser votre recours.
Quelle est la durée de validité d'une autorisation de plantation viticole ?
Les autorisations de plantation de vigne sont délivrées pour une durée de validité de 3 ans à compter de leur octroi, sans frais pour le producteur. Pour les autorisations de replantation sur les mêmes parcelles, qui font suite à un arrachage, la durée est portée à 6 ans. Des prolongations exceptionnelles sont accordées en réponse à des difficultés climatiques ou de marché.