Le bail rural agricole est le contrat par lequel un propriétaire foncier (le bailleur) met à disposition d’un exploitant agricole (le preneur) des terres et/ou des bâtiments à usage agricole, moyennant le paiement d’un loyer appelé fermage. Ce contrat est régi par un régime juridique d’exception : le statut du fermage, codé au Titre Ier […]
Le bail rural (bail à ferme ou métayage) est un contrat de location de biens ruraux conclu en vue de l’exploitation agricole, régi de manière impérative par le statut du fermage (articles L. 411-1 et s. du code rural et de la pêche maritime). L’article L. 411‑4 du code rural et de la pêche maritime […]
La vente d’un bien agricole grevé d’un bail rural est une opération fréquente qui soulève de nombreuses questions pour l’ensemble des parties : le vendeur, l’acquéreur et le fermier en place. Le cabinet EOST AVOCAT, spécialiste en baux ruraux, accompagne vendeurs, acquéreurs et fermiers lors des mutations de biens agricoles loués, en veillant à la […]
Le bail rural est un contrat encadré par les dispositions impératives du statut du fermage, énoncées aux articles L411-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Ce statut, d’ordre public, auquel les parties ne peuvent déroger contractuellement, confère au preneur à bail (le fermier) de puissantes prérogatives telles que, le droit de […]