Domaines d’expertise

Le foncier constitue le support indispensable de l’activité agricole et viticole.

Cession de biens ruraux et opérations sociétaires (Loi SEMPASTOUS)

Le cabinet EOST AVOCAT assiste les propriétaires, investisseurs ainsi que les exploitants agricoles et viticoles lors des opérations amiables et judiciaires de cession de biens ruraux ou de prise de contrôle de société détenant ou exploitant de tels biens (loi Sempastous). 

Audit juridique et patrimonial , négociations entre les parties et avec d’éventuels intervenants (SAFER ; preneur à bail), rédaction de protocoles de cession, Maître François TANGUY propose à ses clients des solutions sécurisées « sur-mesure » pour les guider dans les méandres d’une réglementation foisonnante en perpétuelle évolution et leur éviter de nombreux écueils. 

Le cabinet collabore régulièrement avec des partenaires de confiance (notaires ; experts-comptables ; experts fonciers ; agents immobiliers ; avocats) dans le cadre de ces différentes opérations. 

Il intervient également en cas de contentieux notamment à l’occasion de questions de droit de préemption (SAFER ; preneur à bail rural), de refus d’autorisation d’exploiter ou de prise de contrôle sociétaire. Si la situation le permet, un accord amiable protecteur des intérêts du client est négocié. 

Baux ruraux

Le cabinet conseille ses clients sur le choix et la rédaction de la convention de bail rural la plus opportune (bail rural cessible ; à long terme ; métayage ; clause environnementale…) 

Il intervient également en cas de contentieux devant les tribunaux paritaires des baux ruraux, tant en faveur des bailleurs que des exploitants notamment pour des questions de requalification, de fixation de fermage, d’indemnité du preneur sortant, de conversion de métayage ; de contestation de congés ruraux ; de résiliation). 

Droit des biens et droit public agricole

EOST AVOCAT assiste en outre ses clients pour toute question relative au contrôle des structures, au droit des biens (servitude ; démembrement ; usucapion, chemins ruraux) ; à la réglementation des chemins (ruraux et d’exploitation), au droit de l’urbanisme (construction de bâtiments agricoles), droit de l’expropriation et aux procédures de mise en valeur des terres incultes. 

Le cabinet EOST AVOCAT intervient dans toutes les disciplines inhérentes au droit agricole des affaires.

Les entreprises agricoles et viticoles sont accompagnées et le cas échéant défendues pour toute question relative au droit des sociétés, à la fiscalité agricole, au contentieux des assurances et des subventions agricoles ou encore du contrôle des structures et des autorisations de plantation.

Dans le cadre d’entreprises agricoles en difficulté, créanciers et débiteur sont défendus durant toutes les étapes de la procédure amiable et judiciaire. 

Exploitants et opérateurs de l’agroalimentaire sont également conseillés et assistés lors de la contractualisation des produits agricoles (loi EGALIM ; contrats d’intégration ; négoce), de l’usage de signes de qualité (AOP ; IGP ; agriculture biologique ; mentions valorisantes) et sur les règles de propriété intellectuelle (certificat d’obtention variétale ; contrats de multiplication ; marques viti-vinicoles).

Le cabinet assiste les exploitants agricoles et leur famille lors de contentieux successoraux ou de divorce, notamment s’agissant des questions d’attribution préférentielle, de salaire différé et de créances entre époux

Le cabinet EOST AVOCAT accompagne les exploitants et leurs représentants dans le cadre d’organisations de producteurs ou d’interprofessions aux fins de renforcer leur pouvoir sur les marchés agricoles. 

Maître François TANGUY assiste également les coopératives agricoles et leurs adhérents durant toutes les étapes du contrat de coopération (droits et obligations des parties ; exclusion de coopérateurs ; ristournes ; révision des statuts types ; arbitrage). 

Au confluent d’impératifs parfois antagonistes, le droit agricole de l’environnement se doit à la fois de répondre à la nécessité de protéger les milieux et les ressources naturels tout en veillant à ne pas entraver de manière substantielle l’activité des exploitants agricoles reconnue d’intérêt général majeur. 

Le cabinet EOST AVOCAT accompagne les exploitants agricoles pour leur permettre de se conformer aux multiples réglementations environnementales applicables à leur outil de production notamment s’agissant des règles propres aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ; au prélèvement et stockage d’eau à usage agricole (IOTA) ; aux zones humides et vulnérables aux nitrates ; aux troubles anormaux de voisinage agricoles. 

Le cas échéant, ils sont défendus dans le cadre d’infraction ou de délit relevant du droit pénal de l’environnement. 

Maître François TANGUY conseille également les propriétaires, exploitants et opérateurs pour les projets d’énergie renouvelable en secteur agricole (méthanisation ; agrivoltaïsme ; éolien).

Du boisement aux coupes, les sylviculteurs sont accompagnés par le cabinet EOST durant toutes les étapes de production de leur massif.

Maître François TANGUY les assiste dans l’élaboration de documents de gestion sylvicole (plan simple de gestion), la conclusion de contrats de compensation environnementale, de baux de chasse et lors d’opération de cession, notamment sur les questions fiscales et civiles. Il les conseille également sur la réglementation applicable aux opérations de défrichement.