Le contrôle des structures des exploitations agricoles institué par le Code rural et de la pêche maritime a pour objet d’encadrer l’usage et la mise en valeur professionnelle des biens ruraux. Codifié aux articles L331-1 à L331-11 du Code rural, il soumet à un contrôle administratif les opérations d’installation, d’agrandissement et de réunion d’exploitations agricoles. Tout exploitant agricole ou viticole, quelle que soit la forme juridique de son exploitation, est concerné par ces règles.
Le cabinet EOST AVOCAT, spécialiste de droit rural, conseille et défend les exploitants agricoles dans toutes les problématiques liées au contrôle des structures, que ce soit en Bretagne ou sur l’ensemble du territoire national.
Définition et champ d’application du contrôle des structures
L’article L331-1 du Code rural définit le champ d’application du dispositif : le contrôle des structures « s’applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée ».
Cela signifie que le contrôle s’applique que l’exploitation soit conduite :
- À titre individuel (exploitant en nom propre)
- Au travers d’une société agricole (EARL, GAEC, SCEA, SAS)
- En tant que propriétaire exploitant ou en tant que preneur à bail
- En qualité d’associé exploitant d’une ou plusieurs sociétés
L’article L331-1-1 du Code rural et une instruction technique du ministère de l’agriculture précisent les définitions clés du dispositif. L’exploitation agricole est définie comme l’ensemble des unités de production mises en valeur, directement ou indirectement, par la même personne. L’agrandissement vise le fait d’accroître la superficie d’une exploitation existante, y compris par mise à disposition de biens d’un associé exploitant lors de son entrée dans une personne morale. La superficie totale est calculée toutes productions confondues, en appliquant des coefficients d’équivalence fixés par le SDREA.
Les objectifs du contrôle des structures
L’article L331-1 assigne au contrôle des structures un objectif principal et trois objectifs secondaires :
- Objectif principal : favoriser l’installation d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d’installation progressive
- Objectif 1 : consolider ou maintenir les exploitations pour leur permettre d’atteindre ou de conserver une dimension économique viable
- Objectif 2 : promouvoir les systèmes de production combinant performance économique et performance environnementale (notamment l’agriculture biologique)
- Objectif 3 : maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois, en limitant les agrandissements et concentrations excessifs
Le SDREA : le cadre régional du contrôle des structures
Le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) est l’instrument central de mise en œuvre du contrôle des structures. Défini à l’article L312-1 du Code rural, il est arrêté par le préfet de région après consultation des organisations professionnelles agricoles et des chambres d’agriculture.
Le SDREA détermine :
- Le seuil de surface au-delà duquel l’autorisation d’exploiter est requise (compris entre 1/3 et 1 fois la SAU régionale moyenne)
- Les équivalences entre types de production (viticulture, élevage hors sol, cultures spéciales) pour le calcul de la surface totale exploitée
- L’ordre de priorité entre les différents types de demandes d’autorisation (installation de jeunes agriculteurs, agrandissement, consolidation)
- Les orientations régionales en matière d’adaptation des structures, en tenant compte des spécificités de chaque territoire
Le SDREA varie d’une région à l’autre. Son analyse précise est un préalable indispensable pour déterminer le régime applicable à chaque opération.
Les trois régimes du contrôle des structures
L’autorisation préalable d’exploiter
C’est le régime de droit commun dès que l’une des conditions de l’article L331-2 est remplie (dépassement du seuil SDREA, suppression d’exploitation viable, défaut de capacité professionnelle, éloignement géographique, extension hors sol). La demande est instruite par la DDT, soumise à publicité et à l’avis de la CDOA, puis le préfet statue par décision motivée.
La déclaration préalable (« biens de famille »)
Régime simplifié prévu au II de l’article L331-2 du code rural pour les biens reçus d’un parent ou allié au troisième degré sous des conditions strictes (biens détenus depuis 9 ans, libres de location, déclarant qualifié). La déclaration remplace l’autorisation mais n’en dispense pas le déclarant de respecter les conditions légales.
La dispense de formalités
Certaines opérations sont totalement dispensées de formalités. C’est le cas, par exemple, de la simple transformation d’une exploitation individuelle en société sans autre modification, lorsque l’exploitant individuel en devient l’unique associé exploitant.
Le lien entre contrôle des structures et bail rural
La régularité du preneur aux dispositions du contrôle des structures est essentielle dans le cadre de l’exécution d’un bail rural.
L’article L331-6 du Code rural dispose que la validité du bail rural est subordonnée à l’obtention de l’autorisation d’exploiter lorsque celle-ci est exigée. Concrètement, un preneur à bail qui ne dispose pas de l’autorisation requise s’expose à la nullité judiciaire de son bail à la demande du préfet, du bailleur ou de la SAFER. Cette articulation fait du contrôle des structures un enjeu central pour tout exploitant titulaire d’un bail rural.
En outre, lorsque le preneur sollicite l’autorisation judiciaire de céder son bail rural à l’un de ses proches conformément à l’article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime, la juridiction doit refuser de faire droit à cette demande si le preneur et le candidat à la cession ne justifient pas de la régularité de leur exploitation aux dispositions du contrôle des structures. (Civ 3 14 avril 2016 n°15-15.781 ; Civ 3e 19 janvier 2000 n°98-13.383)
Le cabinet EOST AVOCAT réalise systématiquement cet audit de conformité dans le cadre des opérations de cession qu’il accompagne.
Les sanctions en cas d’exploitation irrégulière
Les conséquences d’une exploitation sans autorisation sont lourdes. L’article L331-7 du Code rural prévoit que l’autorité administrative met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation. À défaut :
- Amendes administratives de 304,90 à 914,70 € par hectare, reconductibles chaque année tant que l’exploitation irrégulière se poursuit
- Nullité du bail rural (L331-6) : le défaut d’autorisation peut entraîner la nullité du bail prononcée par le tribunal paritaire des baux ruraux
- Retrait des aides PAC et des subventions publiques
FAQ — Contrôle des structures agricoles
Tous les exploitants agricoles sont-ils concernés par le contrôle des structures ?
Oui. Le contrôle s’applique quelle que soit la forme juridique de l’exploitation (individuelle, EARL, GAEC, SCEA, SAS) et quel que soit le titre en vertu duquel les terres sont exploitées (propriété, bail rural, mise à disposition sociétaire).
Comment connaître le seuil SDREA applicable dans ma région ?
Le SDREA est consultable auprès de la DDT de votre département ou sur le site de la préfecture de région. Le cabinet EOST AVOCAT analyse le SDREA applicable à votre situation dans le cadre de chaque dossier.
Un changement d’associé dans une société agricole déclenche-t-il le contrôle des structures ?
Potentiellement, oui. L’entrée d’un nouvel associé exploitant qui met des biens à disposition est considérée comme un agrandissement au sens de l’article L331-1-1. Il convient d’analyser chaque opération au cas par cas.
Le cabinet EOST AVOCAT vous accompagne dans cette analyse.
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