Le refus d’autorisation d’exploiter est une décision administrative aux conséquences considérables pour l’exploitant agricole : impossibilité de mettre en valeur les terres concernées, nullité potentielle du bail rural (article L331-6 du Code rural), remise en cause d’un projet d’installation ou d’agrandissement, voire d’une cession d’exploitation en cours. Cette décision n’est toutefois pas irrévocable : le Code rural prévoit des voies de recours que l’exploitant peut exercer pour contester la décision.
Le cabinet EOST AVOCAT, spécialiste du droit rural, défend les exploitants confrontés à un refus d’autorisation d’exploiter devant les instances administratives et les juridictions compétentes.
Les motifs légaux de refus d’autorisation
L’article L331-3-1 du Code rural énumère cinq motifs susceptibles de justifier un refus d’autorisation d’exploiter :
1. L’existence d’un candidat prioritaire
L’autorisation peut être refusée lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard de l’ordre de priorité établi par le SDREA (article L312-1 du Code rural). Ce motif est le plus fréquemment invoqué. Il suppose l’existence d’une candidature concurrente déposée dans les délais prévus par la publicité de la demande initiale.
2. L’atteinte à la viabilité du preneur en place
Le refus peut également être fondé sur le constat que l’opération compromet la viabilité de l’exploitation du preneur en place. Ce motif vise à protéger l’exploitant déjà installé contre un agrandissement par un tiers qui déstabiliserait son exploitation.
3. L’agrandissement ou la concentration excessifs
Le refus est justifié si l’opération conduit à un agrandissement ou une concentration au bénéfice d’une même personne jugé excessif au regard des critères définis par le SDREA. Toutefois, aux fins d’éviter le risque de déprise agricole, ce motif ne peut être invoqué s’il n’existe aucun autre candidat à la reprise ni preneur en place.
L’autorité administrative peut suspendre l’instruction pendant huit mois (L331-3-1 II) pour laisser le temps à d’éventuels candidats concurrents de se manifester.
4. La réduction des emplois
Dans le cas d’une mise à disposition de terres à une société, l’autorisation peut être refusée si l’opération entraîne une réduction du nombre d’emplois salariés ou non salariés, permanents ou saisonniers, sur les exploitations concernées.
5. Le non-respect des orientations du SDREA (Outre-mer)
En Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, à défaut de candidature concurrente, le refus peut être fondé sur le non-respect des orientations du SDREA en matière de viabilité économique et de capacité professionnelle.
Les conséquences d’une décision de refus d’autorisation d’exploiter
Le refus d’autorisation d’exploiter produit des effets immédiats et graves :
- Nullité du bail rural : l’article L331-6 prévoit que le refus définitif emporte la nullité du bail, qui peut être prononcée par le tribunal paritaire des baux ruraux à la demande du préfet, du bailleur ou de la SAFER
- Impossibilité d’exploiter : l’exploitant ne peut mettre en valeur les terres concernées tant que le refus n’a pas été annulé
- Remise en cause de la cession : en cas de cession d’exploitation, le refus d’autorisation peut bloquer l’ensemble de l’opération
- Sanctions pécuniaires : si l’exploitation se poursuit malgré le refus, l’autorité administrative peut prononcer des amendes de 304,90 à 914,70 €/ha (L331-7)
Les voies de recours contre un refus d’autorisation
Le recours gracieux devant le préfet
L’exploitant peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus, adresser un recours gracieux au préfet. Ce recours est gratuit et permet de demander le réexamen de la décision en apportant des éléments complémentaires. Le silence gardé par le préfet pendant deux mois vaut rejet implicite.
Le recours hiérarchique devant le ministre de l’Agriculture
Parallèlement ou alternativement, l’exploitant peut saisir le ministre de l’Agriculture d’un recours hiérarchique. Ce recours est également exercé dans un délai de deux mois. Il présente l’avantage de soumettre le dossier à une autorité différente de celle qui a pris la décision initiale.
Le recours contentieux devant le tribunal administratif
Si les recours administratifs n’aboutissent pas, l’exploitant peut saisir le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter du rejet explicite ou implicite. Le juge administratif contrôle la légalité de la décision : régularité de la procédure, exactitude des motifs de fait, absence d’erreur manifeste d’appréciation, respect de l’ordre de priorité du SDREA.
En cas d’urgence, un référé-suspension peut être introduit pour obtenir la suspension de la décision de refus dans l’attente du jugement au fond.
Les stratégies alternatives après un refus
Au-delà des recours contentieux, plusieurs stratégies pratiques peuvent être envisagées après un refus d’autorisation d’exploiter. La première consiste à déposer une nouvelle demande en modifiant le périmètre de l’opération projetée (réduction de la surface sollicitée, libération de terres éloignées) pour lever le motif de refus. La seconde repose sur la négociation directe avec le candidat concurrent retenu par l’administration, afin de parvenir à un accord amiable (échange de parcelles, partage du foncier disponible, désistement réciproque).
Dans le cadre d’une opération de cession d’exploitation, le refus d’autorisation peut également conduire à repenser la structuration juridique de l’opération, par exemple en privilégiant une prise de contrôle sociétaire (soumise le cas échéant à la loi Sempastous) plutôt qu’une cession directe de foncier. Chaque situation exige une analyse personnalisée des options disponibles.
L’accompagnement du cabinet EOST AVOCAT
Le cabinet EOST AVOCAT dispose d’une expérience reconnue dans le contentieux du contrôle des structures. Maître François TANGUY assiste et défend les exploitants agricoles devant les DDT, les CDOA et les juridictions administratives de l’ensemble du territoire. Il intervient également pour sécuriser les opérations de cession d’exploitation dont la réussite est subordonnée à l’obtention d’une autorisation d’exploiter.
FAQ — Refus d’autorisation d’exploiter
Quel est le délai pour contester un refus d’autorisation ?
Deux mois à compter de la notification de la décision de refus pour introduire un recours gracieux (devant le préfet), hiérarchique (devant le ministre) ou contentieux (devant le tribunal administratif). Ces délais sont impératifs et ne doivent pas être dépassés.
Le refus est-il définitif ?
Non. Le refus peut être contesté par voie de recours administratif ou contentieux. Une nouvelle demande peut également être déposée si les circonstances ont évolué (départ d’un candidat concurrent, modification du projet).
Le recours gracieux est-il obligatoire avant de saisir le tribunal ?
Non, le recours gracieux est facultatif. L’exploitant peut saisir directement le tribunal administratif. Toutefois, le recours gracieux présente l’avantage de prolonger le délai de recours contentieux et de permettre un réexamen administratif du dossier.
Puis-je exploiter les terres pendant la procédure de recours ?
Non, sauf à obtenir la suspension de la décision par le juge des référés. L’exploitation sans autorisation valide expose à des amendes administratives et à la nullité du bail. Contactez le cabinet EOST AVOCAT pour évaluer l’opportunité d’un référé-suspension.
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