Cabinet spécialisé en droit rural

L’exploitation et les produits agricoles et viticoles

Cabinet d’avocat spécialiste du droit de l’exploitation et des produits agricoles

Le cabinet EOST AVOCAT, spécialiste de droit rural certifié, intervient dans toutes les disciplines inhérentes au droit de l’exploitation et des produits agricoles et viticoles.

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Les problèmes que rencontrent les exploitants agricoles et les entreprises agroalimentaires

  • Choix de la forme sociétaire la plus optimisée pour l’exercice de leur exploitation agricole
  • Difficultés financières et procédures de redressement mal anticipées
  • Régularité des exploitations aux dispositions du contrôle des structures
  • Éligibilité et contrôle des subventions agricoles (ex : PAC)
  • Règles d’indemnisation des assurances récoltes en cas de sinistre
  • Contraintes liées à la loi EGALIM
  • Règles strictes relatives aux droits de plantation viticole
  • Règles relatives à l’utilisation des signes de qualité en matière vinicole

Les solutions d’EOST AVOCAT, avocat spécialisé en droit rural

  • Audit et conseil sur la structuration sociétaire de l’exploitation la plus opportune (EARL, GAEC, GFA, etc.)
  • Accompagnement dès les premières difficultés financières de l’exploitation 
  • Conseil et contentieux quant à l’éligibilité de l’exploitation aux subventions agricoles
  • Audit patrimonial et fiscal de votre exploitation pour optimiser la gestion de votre exploitation et le cas échéant sa transmission
  • Conseil et contentieux lors de la rédaction et l’exécution de conventions soumises à la loi EGALIM
  • Contentieux avec les assurances lors de sinistres
  • Sécurisation de vos projets viticoles et droit de plantation

Nos services en matière d’exploitation et de produits agricoles/viticoles

Le cabinet d’avocat EOST AVOCAT, expert du droit rural, accompagne et, le cas échéant, défend les entreprises agricoles et viticoles en matière de : 

  • droit des sociétés 
  • fiscalité agricole, au contentieux des assurances 
  • subventions agricoles ou encore du contrôle des structures et des autorisations de plantation
  • règles relatives aux assurances récoltes

Dans le cadre d’entreprises agricoles en difficulté, le cabinet accompagne les créanciers et les débiteurs durant toutes les étapes de la procédure amiable et judiciaire. 

Nous conseillons et assistons également les exploitants et les opérateurs lors de : 

  • la contractualisation des produits agricoles : loi EGALIM,  contrats d’intégration, négoce 
  • l’usage de signes de qualité : AOP, IGP, agriculture biologique, mentions valorisantes 
  • et sur les règles de propriété intellectuelle : certificat d’obtention variétale, contrats de multiplication, marques viti-vinicoles

Les domaines d’expertise du cabinet EOST AVOCAT

Droit des sociétés agricoles : Analyse et conseil sur le choix de la forme sociétaire la plus adaptée à l’exploitation, opérations sociétaires, conflits entre associés, cession de parts sociales (EARL, GAEC, GFA, SAS, SCEA, SA)

Droit des subventions agricoles : PAC, MAEC, ICHN — conseil et contentieux 

Droit des contrats agricoles et viticoles : négoce, loi EGALIM

Machinisme agricole : contrat de prestation de travaux agricoles, CUMA, contrat de vente et location de machines agricoles, responsabilité civile

Contrôle des structures : audit, autorisation et déclaration d’exploitation,  conseil et contentieux

Entreprise agricole en difficulté : règlement amiable des difficultés des entreprises agricoles, redressement, liquidation judiciaire

Droit des signes de qualité : AOP et IGP, INAO, agriculture biologique

Loi EGALIM : mise en conformité et contrats agricoles

FAQ

Exploitation et produits agricoles

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Le législateur soumet à la réglementation dite du contrôle des structures, l’exploitation de tout bien agricole et viticole et ce, aux fins d’atteindre quatre objectifs : 

  1. L’installation de nouveaux agriculteurs
  2. La consolidation ou le maintien d’exploitations agricoles viables
  3. Le développement de productions agro-écologiques
  4. L’encadrement des agrandissements d’exploitation excessifs 

Cette réglementation impose par principe à tout exploitant de solliciter une autorisation d’exploiter auprès du préfet de région. 

Les contrats de vente de produits agricoles sont régis par le Code rural (art. L631-24), lequel impose – par principe – la conclusion d’un acte écrit pour sécuriser les relations entre les producteurs et le “premier acheteur”. Le contrat doit obligatoirement stipuler plusieurs dispositions telles que le prix et les modalités de sa révision, ainsi que les volumes, la qualité et les délais de collecte. Depuis les lois EGAlim, la proposition de contrat doit émaner du producteur et intégrer des indicateurs de coûts de production pour garantir une rémunération plus juste. 

Dès notification de la décision de sanction, il convient d’analyser sa régularité formelle et le bien-fondé de sa motivation au regard notamment des règles de conditionnalité de ces aides. 

En cas d’anomalie, un recours gracieux ou hiérarchique peut être introduit dans un délai de deux mois auprès de l’autorité administrative. 

Un recours contentieux pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif aux fins de solliciter l’annulation de la décision contestée. 

Si la sanction met gravement en péril la situation économique de l’exploitation, un référé-suspension peut également être envisagé sous réserve du respect de certaines conditions. 

Un Organisme de Défense et de Gestion (ODG) est une structure de droit privé chargée d’assurer la défense et la gestion d’un produit bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO), notamment AOP; IGP, label rouge, spécialité traditionnelle garantie (STG). Son rôle est triple :

  1. Élaborer le cahier des charges du produit.
  2. Contribuer à la protection de l’appellation contre les usurpations (un aspect clé pour votre expertise juridique).
  3. Gérer le contrôle et la promotion du savoir-faire.

L’ODG contribue à la protection du patrimoine agricole et alimentaire lié à l’origine géographique ou au mode de production.