Le cabinet EOST AVOCAT, spécialiste de droit rural certifié, possède une expérience approfondie du contentieux administratif agricole. Maître François TANGUY représente les exploitants devant les juridictions administratives de l’ensemble du territoire.

Les décisions contestables en matière de contrôle des structures

Plusieurs types de décisions peuvent faire l’objet d’un recours :

• Le refus d’autorisation d’exploiter : décision du préfet refusant l’autorisation sollicitée en application de l’article L331-2
• L’autorisation accordée à un concurrent : un exploitant évincé peut contester l’autorisation délivrée au candidat retenu s’il estime que l’ordre de priorité du SDREA n’a pas été respecté
• La sanction pécuniaire prononcée en application de l’article L331-7 pour exploitation irrégulière
• La mise en demeure de régulariser la situation ou de cesser l’exploitation

Le recours contre un refus d’autorisation d’exploiter

Phase 1 : les recours administratifs préalables

L’exploitant dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus pour exercer :

• Un recours gracieux devant le préfet qui a pris la décision. Le demandeur peut apporter des éléments complémentaires ou contester les motifs retenus. Le silence gardé pendant deux mois vaut rejet implicite
• Un recours hiérarchique devant le ministre de l’Agriculture. Ce recours soumet le dossier à une autorité supérieure qui peut réformer la décision du préfet

Ces recours sont facultatifs (il est possible de saisir directement le juge) mais présentent l’avantage de prolonger le délai de recours contentieux. Le dépôt d’un recours administratif interrompt le délai de deux mois pour saisir le tribunal : un nouveau délai de deux mois court à compter de la notification de la décision de rejet (ou du rejet implicite).

Phase 2 : le recours contentieux devant le tribunal administratif

Si les recours administratifs échouent ou sont jugés inopportuns, l’exploitant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent (celui dans le ressort duquel se trouvent les biens) d’un recours pour excès de pouvoir. Ce recours tend à l’annulation de la décision de refus.

Le juge administratif contrôle :

• La légalité externe : régularité de la procédure (publicité de la demande, avis de la CDOA, respect du contradictoire, motivation de la décision)
• La légalité interne : exactitude matérielle des motifs de fait, erreur de droit (mauvaise application de l’article L331-3-1), erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’ordre de priorité du SDREA

Le référé-suspension : l’urgence

Parallèlement au recours au fond, l’exploitant peut saisir le juge des référés d’une demande de suspension de la décision de refus. Deux conditions cumulatives doivent être réunies : l’urgence (préjudice grave et immédiat, par exemple la perte de la campagne culturale en cours) et l’existence d’un moyen sérieux de nature à faire douter de la légalité de la décision. La suspension permet d’exploiter les terres pendant la durée de l’instance.

Le recours contre les sanctions pécuniaires

L’article L331-8 du Code rural prévoit un régime de recours spécifique pour les amendes administratives prononcées au titre de l’ article L331-7. L’exploitant sanctionné dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification de la sanction pour saisir une commission des recours dont la composition est fixée par décret en Conseil d’État.

Les caractéristiques de ce recours sont les suivantes :

• Caractère suspensif : le recours devant la commission est suspensif, ce qui signifie que la sanction n’est pas exécutoire tant que la commission n’a pas statué
• Procédure contradictoire : l’instruction du recours est contradictoire, garantissant à l’exploitant le droit de présenter ses observations
• Pouvoirs de la commission : elle peut confirmer la sanction, la réduire dans les limites légales, ou la supprimer si aucune violation n’est établie

La décision de la commission peut elle-même faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif, ouvert tant à l’exploitant qu’à l’administration.

Stratégies contentieuses : l’approche du cabinet EOST AVOCAT

La contestation d’une décision en matière de contrôle des structures requiert une stratégie adaptée à chaque situation. Le cabinet EOST AVOCAT déploie une approche en plusieurs temps :

• Audit de la décision : vérification de la régularité formelle (motivation, procédure), analyse des motifs de fond au regard du SDREA et de la jurisprudence
• Évaluation des chances de succès : analyse des précédents jurisprudentiels comparables devant le tribunal administratif compétent
• Choix de la voie de recours : arbitrage entre recours gracieux (rapide, gratuit), recours hiérarchique (autorité différente), et saisine directe du tribunal (décision juridiquement contraignante)
• Référé-suspension : lorsque l’urgence le justifie (campagne culturale en cours, opération de cession conditionnée à l’autorisation)
• Négociation parallèle : dans certains cas, une solution négociée avec le candidat concurrent ou le preneur en place peut être privilégiée (désistement, échange de parcelles, arrangement amiable)

FAQ — Recours contrôle des structures

Quel est le coût d’un recours devant le tribunal administratif ?

Le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif est exempt de droits de timbre. Les coûts portent principalement sur les honoraires d’avocat. Le cabinet EOST AVOCAT fixe ses honoraires de manière transparente en début de mission. Contactez-nous pour une évaluation de votre dossier.

Combien de temps dure une procédure devant le tribunal administratif ?

La durée d’une procédure au fond devant le tribunal administratif varie généralement de douze à vingt-quatre mois. Le référé-suspension, en revanche, est jugé dans un délai de quelques semaines à quelques mois.

Le recours contre l’amende administrative est-il suspensif ?

Oui. Le recours devant la commission des recours prévue à l’article L331-8 est suspensif : la sanction pécuniaire n’est pas exigible tant que la commission n’a pas statué.

Peut-on contester l’autorisation d’exploiter accordée à un concurrent ?

Oui. Un exploitant évincé au profit d’un candidat concurrent peut contester l’autorisation délivrée à ce dernier en démontrant que l’ordre de priorité du SDREA n’a pas été respecté ou que la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Besoin d’un avocat spécialiste du contrôle des structures agricoles ?

EOST AVOCAT intervient sur toute la France. Maître François TANGUY, spécialiste de droit rural certifié, vous accompagne en conseil et en contentieux.

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Le cabinet EOST AVOCAT, spécialiste de droit rural, conseille et défend les exploitants agricoles dans toutes les problématiques liées au contrôle des structures, que ce soit en Bretagne ou sur l’ensemble du territoire national.

Définition et champ d’application du contrôle des structures

L’article L331-1 du Code rural définit le champ d’application du dispositif : le contrôle des structures « s’applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée ».

Cela signifie que le contrôle s’applique que l’exploitation soit conduite :

• À titre individuel (exploitant en nom propre)
• Au travers d’une société agricole (EARL, GAEC, SCEA, SAS)
• En tant que propriétaire exploitant ou en tant que preneur à bail
• En qualité d’associé exploitant d’une ou plusieurs sociétés

L’article L331-1-1 du Code rural et une instruction technique du ministère de l’agriculture précisent les définitions clés du dispositif. L’exploitation agricole est définie comme l’ensemble des unités de production mises en valeur, directement ou indirectement, par la même personne. L’agrandissement vise le fait d’accroître la superficie d’une exploitation existante, y compris par mise à disposition de biens d’un associé exploitant lors de son entrée dans une personne morale. La superficie totale est calculée toutes productions confondues, en appliquant des coefficients d’équivalence fixés par le SDREA.

Les objectifs du contrôle des structures

L’article L331-1 assigne au contrôle des structures un objectif principal et trois objectifs secondaires :

• Objectif principal : favoriser l’installation d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d’installation progressive
• Objectif 1 : consolider ou maintenir les exploitations pour leur permettre d’atteindre ou de conserver une dimension économique viable
• Objectif 2 : promouvoir les systèmes de production combinant performance économique et performance environnementale (notamment l’agriculture biologique)
• Objectif 3 : maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois, en limitant les agrandissements et concentrations excessifs

Le SDREA : le cadre régional du contrôle des structures

Le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) est l’instrument central de mise en œuvre du contrôle des structures. Défini à l’article L312-1 du Code rural, il est arrêté par le préfet de région après consultation des organisations professionnelles agricoles et des chambres d’agriculture.

Le SDREA détermine :

• Le seuil de surface au-delà duquel l’autorisation d’exploiter est requise (compris entre 1/3 et 1 fois la SAU régionale moyenne)
• Les équivalences entre types de production (viticulture, élevage hors sol, cultures spéciales) pour le calcul de la surface totale exploitée
• L’ordre de priorité entre les différents types de demandes d’autorisation (installation de jeunes agriculteurs, agrandissement, consolidation)
• Les orientations régionales en matière d’adaptation des structures, en tenant compte des spécificités de chaque territoire

Le SDREA varie d’une région à l’autre. Son analyse précise est un préalable indispensable pour déterminer le régime applicable à chaque opération.

Les trois régimes du contrôle des structures

L’autorisation préalable d’exploiter

C’est le régime de droit commun dès que l’une des conditions de l’article L331-2 est remplie (dépassement du seuil SDREA, suppression d’exploitation viable, défaut de capacité professionnelle, éloignement géographique, extension hors sol). La demande est instruite par la DDT, soumise à publicité et à l’avis de la CDOA, puis le préfet statue par décision motivée.

La déclaration préalable (« biens de famille »)

Régime simplifié prévu au II de l’article L331-2 du code rural pour les biens reçus d’un parent ou allié au troisième degré sous des conditions strictes (biens détenus depuis 9 ans, libres de location, déclarant qualifié). La déclaration remplace l’autorisation mais n’en dispense pas le déclarant de respecter les conditions légales.

La dispense de formalités

Certaines opérations sont totalement dispensées de formalités. C’est le cas, par exemple, de la simple transformation d’une exploitation individuelle en société sans autre modification, lorsque l’exploitant individuel en devient l’unique associé exploitant.

Le lien entre contrôle des structures et bail rural

La régularité du preneur aux dispositions du contrôle des structures est essentielle dans le cadre de l’exécution d’un bail rural. 

L’article L331-6 du Code rural dispose que la validité du bail rural est subordonnée à l’obtention de l’autorisation d’exploiter lorsque celle-ci est exigée. Concrètement, un preneur à bail qui ne dispose pas de l’autorisation requise s’expose à la nullité judiciaire de son bail à la demande du préfet, du bailleur ou de la SAFER. Cette articulation fait du contrôle des structures un enjeu central pour tout exploitant titulaire d’un bail rural.

En outre, lorsque le preneur sollicite l’autorisation judiciaire de céder son bail rural à l’un de ses proches conformément à l’article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime, la juridiction doit refuser de faire droit à cette demande si le preneur et le candidat à la cession ne justifient pas de la régularité de leur exploitation aux dispositions du contrôle des structures. (Civ 3 14 avril 2016 n°15-15.781 ; Civ 3e 19 janvier 2000 n°98-13.383)

Le cabinet EOST AVOCAT réalise systématiquement cet audit de conformité dans le cadre des opérations de cession qu’il accompagne.

Les sanctions en cas d’exploitation irrégulière

Les conséquences d’une exploitation sans autorisation sont lourdes. L’article L331-7 du Code rural prévoit que l’autorité administrative met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation. À défaut :

• Amendes administratives de 304,90 à 914,70 € par hectare, reconductibles chaque année tant que l’exploitation irrégulière se poursuit
• Nullité du bail rural (L331-6) : le défaut d’autorisation peut entraîner la nullité du bail prononcée par le tribunal paritaire des baux ruraux
• Retrait des aides PAC et des subventions publiques

FAQ — Contrôle des structures agricoles

Tous les exploitants agricoles sont-ils concernés par le contrôle des structures ?

Oui. Le contrôle s’applique quelle que soit la forme juridique de l’exploitation (individuelle, EARL, GAEC, SCEA, SAS) et quel que soit le titre en vertu duquel les terres sont exploitées (propriété, bail rural, mise à disposition sociétaire).

Comment connaître le seuil SDREA applicable dans ma région ?

Le SDREA est consultable auprès de la DDT de votre département ou sur le site de la préfecture de région. Le cabinet EOST AVOCAT analyse le SDREA applicable à votre situation dans le cadre de chaque dossier.

Un changement d’associé dans une société agricole déclenche-t-il le contrôle des structures ?

Potentiellement, oui. L’entrée d’un nouvel associé exploitant qui met des biens à disposition est considérée comme un agrandissement au sens de l’article L331-1-1. Il convient d’analyser chaque opération au cas par cas. 

Le cabinet EOST AVOCAT vous accompagne dans cette analyse.

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EOST AVOCAT intervient sur toute la France, notamment à Paris et en Bretagne. Maître François TANGUY, spécialiste de droit rural certifié, vous accompagne en conseil et en contentieux.

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• la forme ou le mode d’organisation juridique (exploitation individuelle, société, groupement, lycée agricole, etc.) ;
• le titre d’occupation (propriété, bail rural, bail emphytéotique, convention d’occupation précaire, mise à disposition à titre gratuit, etc.).

Le cabinet EOST AVOCAT, spécialiste en droit rural certifié, accompagne les exploitants agricoles et viticoles dans l’ensemble des démarches liées à l’autorisation d’exploiter : audit de régularité, constitution du dossier DDT, représentation devant la CDOA et contentieux administratif.

Les opérations soumises à autorisation préalable

L’article L331-2 du Code rural énumère limitativement les opérations nécessitant une autorisation préalable du préfet. Il s’agit principalement :

1. Le dépassement du seuil de surface fixé par le SDREA

Toute installation, agrandissement ou réunion d’exploitations est soumis à autorisation lorsque la surface totale envisagée excède le seuil fixé par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA). Ce seuil, défini à l’article L312-1 du Code rural, est compris entre le tiers et une fois la surface agricole utile régionale moyenne. Il varie donc considérablement d’une région à l’autre et constitue le critère de déclenchement principal de la procédure.

2. La suppression d’une exploitation viable

Quelle que soit la superficie en cause, l’autorisation est requise lorsque l’opération a pour conséquence de supprimer une exploitation dont la surface excède le seuil SDREA ou de ramener une exploitation en deçà de ce seuil. De même, la privation d’un bâtiment essentiel au fonctionnement d’une exploitation est soumise à autorisation, sauf s’il est reconstruit ou remplacé.

3. Le défaut de capacité professionnelle ou la pluriactivité

L’autorisation est également exigée quelle que soit la surface lorsque :

• L’un des exploitants ne remplit pas les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle fixées par voie réglementaire
• L’exploitation ne comporte aucun membre ayant la qualité d’exploitant
• L’exploitant est pluriactif avec des revenus extra-agricoles excédant 3 120 fois le SMIC horaire

4. L’éloignement géographique

Lorsque le SDREA le prévoit, l’agrandissement est soumis à autorisation si la distance entre les biens concernés et le siège de l’exploitation excède un seuil maximal défini régionalement.

5. Les ateliers hors sol

Les créations ou extensions de capacité des ateliers de production hors sol sont soumises à autorisation au-delà d’un seuil de production fixé par le SDREA.

La procédure de demande d’autorisation d’exploiter

Le dépôt de la demande

La demande d’autorisation d’exploiter est déposée auprès de la DDT (Direction Départementale des Territoires) du département où se situe le bien. Le dossier comprend l’identité du demandeur, la description de l’opération projetée, les surfaces concernées, les justificatifs de capacité professionnelle et une présentation du projet d’exploitation.

La publicité et les candidatures concurrentes

L’article L331-3 du Code rural prévoit que l’autorité administrative assure la publicité des demandes d’autorisation dont elle est saisie. Cette publicité permet à d’autres exploitants de présenter des demandes concurrentes sur les mêmes biens. Lorsqu’un candidat concurrent se manifeste, le préfet doit départager les demandes selon l’ordre de priorité fixé par le SDREA.

L’avis de la CDOA

Avant de statuer, le préfet recueille l’avis de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA). Cette commission paritaire, composée de représentants de l’administration, des organisations syndicales agricoles, de la chambre d’agriculture et de la SAFER, examine chaque demande au regard des critères du SDREA. Son avis est consultatif mais il est rarement ignoré par le préfet en pratique.

La décision du préfet

Le préfet statue par une décision motivée (L331-3). Il peut accorder l’autorisation, la refuser, ou l’accorder sous conditions (par exemple, obligation de libérer des terres éloignées). Le délai d’instruction est généralement de quatre mois à compter du dépôt du dossier complet. 

Si l’opération conduit à un agrandissement ou une concentration excessive d’exploitations, le préfet, après avis de la CDOA, peut prononcer une suspension de huit mois de l’instruction. (L.331-3-1 du code rural) permettant à des tiers de présenter une demande d’autorisation concurrente. 

Le silence gardé par l’administration au-delà de ce délai vaut acceptation.

Les conséquences de l’autorisation d’exploiter sur le bail rural

La régularité de l’exploitation au regard du contrôle des structures conditionne la validité du bail rural. L’article L331-6 du Code rural dispose que si le preneur est tenu d’obtenir une autorisation d’exploiter, la validité du bail est subordonnée à l’octroi de cette autorisation. Le refus définitif de l’autorisation emporte la nullité du bail, que le préfet, le bailleur ou la SAFER peut faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux.

II- Les opérations soumises à un régime dérogatoire 

La déclaration préalable au titre des « biens de famille »

L’article L331-2 du code rural prévoit un régime simplifié pour les biens de famille. Les opérations normalement soumises à autorisation sont ramenées à une simple déclaration préalable lorsque quatre conditions cumulatives sont remplies :

• Le bien est reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus
• Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle
• Les biens sont libres de location (pas de bail rural en cours)
• Les biens sont détenus par le parent ou allié depuis neuf ans au moins

Opérations réalisées par les SAFER

L’article L331-2 du code rural prévoit que dans le cadre des opérations de rétrocession réalisées par les SAFER, l’avis favorable donné par les commissaires du gouvernement tient lieu d’autorisation d’exploiter. 

III- Opérations exemptées du contrôle des structures : la liquidation judiciaire

Conformément à l’article L.642-1 du code de commerce, les règles relatives au contrôle des structures sont écartées dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire lorsque le tribunal ordonne la cession de l’entreprise portant sur un ensemble essentiellement constitué du droit à un bail rural.

L’accompagnement du cabinet EOST AVOCAT

Le cabinet EOST AVOCAT sécurise l’exploitation de ses clients au regard du contrôle des structures :

• Audit de régularité de l’exploitation existante
• Analyse du régime applicable (autorisation, déclaration, dispense) au regard du SDREA de votre région
• Identification du rang de priorité de l’exploitation en cas de candidatures concurrentes
• Constitution et dépôt du dossier auprès de la DDT
• Représentation devant la CDOA
• Contentieux administratif en cas de refus (recours gracieux, hiérarchique, contentieux devant le tribunal administratif)

FAQ — Autorisation d’exploiter

Dans quel délai obtient-on une autorisation d’exploiter ?

Le délai d’instruction est généralement de quatre mois à compter du dépôt du dossier complet auprès de la DDT. Ce délai peut être prolongé en cas de candidatures concurrentes nécessitant un arbitrage.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi dite SEMPASTOUS du 23 décembre 2021, l’article L.331-3-1 du code rural et de la pêche maritime autorise le préfet à suspendre l’instruction pendant un délai de huit mois si l’opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d’exploitations de dimension excessive.

Dès lors, le délai d’instruction total d’une autorisation d’exploiter peut atteindre une durée totale de 12 mois.

Peut-on exploiter avant d’avoir obtenu l’autorisation ?

Non. L’exploitation sans autorisation préalable expose l’exploitant irrégulier à des sanctions administratives (amendes de 304,90 à 914,70 € par hectare, reconductibles chaque année ; suppression des aides agricoles) et à la nullité du bail rural.

La constitution d’une société agricole nécessite-t-elle une autorisation d’exploiter ?

Pas systématiquement. La simple transformation d’une exploitation individuelle en société (sans autre modification) est dispensée d’autorisation lorsque l’exploitant individuel en devient l’unique associé exploitant. En revanche, l’entrée d’un nouvel associé exploitant ou l’agrandissement lié à la mise en société peut déclencher l’obligation. 

Le cabinet EOST AVOCAT analyse chaque situation au cas par cas.

Le régime de la déclaration préalable (« biens de famille ») est-il fréquemment utilisé ?

Oui, c’est un régime très utilisé en pratique pour les transmissions familiales. Mais il suppose des conditions strictes, notamment que les biens soient détenus par un parent ou allié depuis neuf ans au moins et qu’ils soient libres de location. Un manquement à l’une de ces conditions impose de revenir au régime de l’autorisation.

Besoin d’un avocat spécialiste du contrôle des structures agricoles ?

EOST AVOCAT intervient sur toute la France, et notamment en Bretagne. Maître François TANGUY, spécialiste de droit rural certifié, vous accompagne en conseil et en contentieux.

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