ICPE – Droit de l’eau – Agrivoltaïsme – Méthanisation
Avocat en droit agricole de l’environnement
Le choix d’un avocat spécialiste en droit agricole de l’environnement
Le droit agricole de l’environnement est aujourd’hui un enjeu essentiel pour les exploitants et opérateurs agroalimentaires pour concilier performance économique et écologique de leurs installations.
Cette discipline technique encadre notamment les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), la gestion des prélèvements d’eau (irrigation, retenues, forages), les projets d’agrivoltaïsme et les unités de méthanisation agricole.
Le cabinet EOST AVOCAT, spécialiste en droit rural certifié, vous accompagne, tant en conseil qu’en contentieux, à chaque étape de vos projets agricoles soumis à des contraintes de droit de l’environnement.
ICPE agricole : sécuriser votre exploitation
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), (articles L. 511‑1 et suivants du code de l’environnement) constituent la police administrative spéciale de référence pour la prévention des pollutions et des risques environnementaux. Ces dispositions appliquent à de nombreuses exploitations agricoles : élevages, stockages, ateliers de transformation, unités de méthanisation.
Classement ICPE et procédures administratives
La nomenclature ICPE, définie par décret, répertorie les activités susceptibles de présenter des dangers ou des inconvénients pour les intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement (environnement ; sécurité ; salubrité…) et les soumet, selon leur degré de gravité au :
- Régime d’autorisation : installations les plus dangereuses ou polluantes ;
- Régime d’enregistrement : régime intermédiaire avec prescriptions standardisées ;
- Régime de déclaration : installations présentant des dangers limités.
Le cabinet EOST AVOCAT vous assiste pour analyser le classement de votre projet dans la nomenclature ICPE, déterminer le régime applicable et anticiper les contraintes techniques, foncières et financières liées à ce classement.
Autorisation environnementale unique
Depuis l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, l’autorisation environnementale regroupe jusqu’à 19 catégories d’autorisations (ICPE, loi sur l’eau, dérogation espèces protégées, défrichement, Natura 2000, sites classés). Les articles L. 181-1 à L. 181-31 du code de l’environnement prévoient un dossier unique, une instruction coordonnée par le préfet et une décision unique pouvant valoir autorisation ICPE et autorisation au titre de la loi sur l’eau.
Maître François TANGUY vous accompagne pour constituer et optimiser votre dossier, sécuriser l’enquête publique et répondre aux demandes de compléments de l’administration.
Obligations d’exploitation et cessation d’activité
L’exploitant d’une ICPE doit, en cours d’exploitation comme lors de l’arrêt définitif, protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. En cas de cessation d’activité, l’article L. 512-6-1 impose une remise en état du site. Le non-respect de cette obligation constitue une faute engageant la responsabilité de l’exploitant envers le propriétaire du terrain ou les tiers.
Droit de l’eau et projets agricoles
L’eau est qualifiée de patrimoine commun de la nation.Sa protection et son utilisation équilibrée sont d’intérêt général (article L. 210-1 du code de l’environnement). La gestion de la ressource impose un équilibre entre les besoins essentiels de chaque en tenant compte des adaptations nécessaires au changement climatique.
Police de l’eau, retenues de substitution et irrigation
Les projets de retenues d’eau à finalité agricole (bassines, réserves de substitution) font l’objet d’un contentieux croissant. Le juge administratif contrôle notamment la qualité de l’étude d’impact, la compatibilité avec le SDAGE et le SAGE, et le respect du principe de gestion durable de la ressource.
Le cabinet EOST AVOCAT vous assiste pour monter vos dossiers loi sur l’eau (autorisation ou déclaration), sécuriser vos projets de retenues d’eau et d’irrigation au regard de la jurisprudence récente, et défendre vos autorisations devant les juridictions administratives.
Agrivoltaïsme et photovoltaïque sur terres agricoles
La loi nᵒ 2023-175 du 10 mars 2023 (dite loi APER) et le décret nᵒ 2024-318 du 8 avril 2024 ont créé un cadre juridique spécifique pour l’agrivoltaïsme. L’article L. 314-36 du code de l’énergie définit l’installation agrivoltaïque comme une installation de production d’électricité solaire située sur une parcelle agricole, contribuant durablement au maintien ou au développement d’une production agricole.
- ne pas empêcher la production agricole, l’activité agricole restant l’activité principale ;
- apporter au moins un service : amélioration du potentiel agronomique, adaptation au changement climatique, protection contre les aléas, bien-être animal ;
- garantir une production agricole significative et un revenu durable pour l’exploitant.
Les textes prévoient des garde-fous stricts : limitation des pertes de rendement agricole à 10 %, taux d’occupation maximum de 40 % de la parcelle, exigences de hauteur et d’espacement. Le cabinet EOST AVOCAT vous conseille sur la qualification de votre projet, le choix du foncier, la compatibilité avec le PLU et la sécurisation de vos contrats (baux ruraux, baux emphytéotiques, conventions d’occupation).
Méthanisation agricole : énergie et ICPE
La méthanisation est expressément reconnue comme une activité agricole par l’article L. 311-1 du code rural, lorsque la production de biogaz provient pour au moins 50 % de matières issues d’exploitations agricoles. L’unité de méthanisation doit être exploitée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles.
Le cabinet EOST AVOCAT vous assiste pour structurer juridiquement votre projet au regard des critères de l’article D. 311-18 du code rural, obtenir les autorisations ICPE et environnementales nécessaires et sécuriser l’implantation en zone agricole.
Responsabilité environnementale et contentieux
Les activités agricoles et para-agricoles (ICPE, prélèvements d’eau, méthanisation, agrivoltaïsme) peuvent engager la responsabilité environnementale de l’exploitant. La responsabilité civile environnementale s’appuie notamment sur la Charte de l’environnement et le principe du pollueur-payeur.
Le cabinet EOST AVOCAT vous représente dans les actions en responsabilité civile (préjudice écologique, troubles anormaux de voisinage) et dans les contentieux administratifs liés aux autorisations environnementales, à la police de l’eau ou aux ICPE.
Un accompagnement global de vos projets agricoles et énergétiques
L’intervention du cabinet EOST AVOCAT couvre l’ensemble du cycle de vie de vos projets :
- En amont : audit environnemental et urbanistique, stratégie de classement ICPE, sécurisation des montages contractuels et sociétaires ;
- Pendant l’instruction : élaboration des dossiers d’autorisation environnementale et loi sur l’eau, échanges avec les services de l’État, assistance lors des enquêtes publiques ;
- En exploitation : conseil sur le respect des prescriptions ICPE, adaptation des installations en cas de changement réglementaire, gestion des contrôles administratifs ;
- En fin d’activité ou en cas de litige : planification de la remise en état, traitement des contentieux, accompagnement dans les négociations avec les riverains, les associations et les autorités.