Le 24 juin 2025, l’Assemblée nationale a rejeté à une large majorité la proposition de loi n°463 portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie déposée le jeudi 26 avril 2024 par plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains tels que Messieurs Gremillet et Retailleau.

Climatosceptique pour ses détracteurs, garante de la souveraineté énergétique pour ses partisans, ce texte tend à renforcer la filière nucléaire nationale et réorganise les objectifs du mix énergétique français entre les différentes sources de production.

Adoptée en première lecture par le Sénat, cette proposition a été soumise à l’examen de l’Assemblée Nationale à compter du 17 octobre 2024.

Lors de la discussion en séance publique du 16 juin 2025, des députés de l’aile droite ont présenté plusieurs amendements visant d’une part à instaurer un moratoire sur les énergies renouvelables telles que l’éolien ou le solaire photovoltaïque et d’autre part à supprimer l’objectif de production de biocarburant.

Les députés ont finalement rejeté l’ensemble de cette proposition de loi lors du scrutin du 24 juin 2025. Dans le cadre de la navette parlementaire, le texte a été renvoyé au Sénat pour une deuxième lecture et poursuit son examen parlementaire.

Décryptage des enjeux de ces dispositions potentiellement paralysantes pour la filière des énergies renouvelables.

Le moratoire : conditions et impacts

Tel que rédigé, ce moratoire – introduit par l’amendement 486 à l’article 5bis – aurait enjoint à l’administration de n’instruire « aucune nouvelle demande d’autorisation, de permis ou de raccordement » relative à des projets « utilisant l’énergie mécanique du vent éolien, terrestre ou maritime, ainsi que l’énergie solaire photovoltaïque ».

Les installations existantes n’auraient pu en outre faire l’objet d’autorisation de renouvellement ou d’extension au terme de leur durée d’exploitation autorisée.

Faute de mention précise, ce moratoire aurait été imposé pour une durée indéterminée. « Ce moratoire restera en vigueur pendant toute la durée nécessaire à la réalisation d’une étude objective et indépendante visant à déterminer le mix énergétique optimal pour la France, sur les plans économique et environnemental. »

Véritable mise à mort d’une filière en pleine expansion, une telle disposition aurait en tout état de cause méconnu l’objectif de 42,5 % de sources d’énergie renouvelable à horizon 2030 imposé par la directive de l’union européenne n°2023/2413 du 18 octobre 2023

Les autres mesures susceptibles d’affecter la filière des énergies renouvelables

Création d’un objectif annuel de production « d’énergie décarbonée » 

Introduit à l’article L.100-1 du code de l’énergie par l’amendement n°279 du groupe Horizons, la création d’un objectif annuel de production d’énergie décarbonée vise à promouvoir en priorité l’énergie nucléaire (amendement n°421 du groupe Les Républicains) entre « les énergies […] produites à partir d’installations nucléaires, hydrauliques, marémotrices, géothermiques, aérothermiques, biomasse, osmotiques et cinétiques ».

Exclues de cette liste, les énergies solaires et éoliennes sont pourtant incluses par nature dans le champ de l’objectif européen de promotion des énergies renouvelables. L’entrée en vigueur de cette proposition de loi, méconnaîtrait dès lors les dispositions du droit de l’Union européenne.

Suppression de l’objectif de production de biocarburants et biogaz

Dans sa version initiale, la proposition de loi dite Gremillet prévoyait un objectif de production énergétique par des biocarburants et du biogaz à hauteur respectivement de 48 térawattheures et de 50 térawattheures. 

Cela permettait le développement d’une filière énergétique agricole en pleine expansion et une diversification des revenus des exploitations agricoles : 

• méthanisation ; 
• carburants issus d’huile végétale.

L’amendement adopté n°568 du groupe Ensemble pour la République a brusquement supprimé cet engagement national sans concertation avec les acteurs de ces filières.

Rejet de la proposition de loi sur les énergies renouvelables : perspectives parlementaires et mobilisation des filières

Les représentants du syndicat agricole majoritaire FNSEA ont vivement dénoncé ces mesures susceptibles de remettre en cause de nombreux projets vertueux en faveur de la transition énergétique et renforçant la pérennité de nombreuses exploitations.

Massivement rejetée par l’Assemblée nationale, cette proposition de loi décriée n’est cependant pas définitivement écartée. Son examen en seconde lecture au Sénat est susceptible d’aboutir à un texte de compromis.

L’ensemble des acteurs des filières des énergies renouvelables demeureront ainsi attentifs à l’évolution de cette disposition en construction.  

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